Projet : le statut de tiers

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Près d'un enfant sur quatre est amené à grandir dans une famille monoparentale, recomposée ou homoparentale"
Aussi, dans son rapport annuel remis lundi à Jacques Chirac, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, propose-t-elle d'instaurer un statut de "tiers".

Ce tiers serait un beau-parent, grand-parent, frère et soeur, personne de confiance, qui partagent la vie de l'enfant.
"Frappée" par la souffrance exprimée par les enfants lors d'une "rupture de lien" avec un "beau-parent" ou une famille d'accueil --qui concerne un tiers des courriers qui lui sont adressés-- Dominique Versini estime que "le statut du tiers n'est pas suffisamment pris en compte dans la loi française". Certains "tiers", notamment les beaux-parents, aspirent aussi à une meilleure sécurité juridique et à être reconnus dans leur rôle auprès de l'enfant.

Le droit français commence à reconnaître les nouvelles formes de parentalité, notamment avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, mais les procédures sont "lourdes" et les dispositifs "peu connus", estime le rapport.


Un "mandat d'éducation" ponctuel
Il propose, pour soutenir les parents dans la vie quotidienne de l'enfant, de créer un "mandat d'éducation" ponctuel, attribué par simple convention, qui serait donné par un parent ou les deux à un tiers (grand-parent, par exemple), lui permettant de prendre en charge des actes relatifs à la scolarité ou la santé.
Un des parents pourrait partager, par convention homologuée par le juge aux affaires familiales, l'exercice de son autorité parentale, notamment avec un beau-parent, pour "les actes usuels de la vie quotidienne". Pour les actes graves, l'accord de l'autre parent serait requis.
Actuellement, ce "partage", prévue par l'article 377-1 du code civil, mais peu pratiqué, doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Davantage de pouvoir à un tiers choisi par le parent
Pour faciliter la prise en charge de l'enfant à la place des parents, en cas de difficultés matérielles ou psychologiques, il est proposé que le juge puisse donner plus de pouvoir au tiers, et en cas de décès des parents, attribuer la tutelle au tiers qui a partagé la vie de l'enfant, par dérogation au principe d'attribution aux ascendants.

Enfin, le rapport consacre un "droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec un tiers" avec lequel il a noué des liens affectifs, le juge aux affaires familiales pouvant fixer les modalités de ces relations "dans l'intérêt de l'enfant".

En Grande-Bretagne, rappelle Mme Versini, une personne qui a élevé au moins trois ans un enfant a le droit de garder une relation personnelle avec lui, en cas de rupture avec le parent.

Un enfant sur dix vivait en 1999 dans une famille recomposée, soit 1,6 million (Insee), un chiffre en progression de 11% depuis 1990, qui ne prend pas en compte les enfants de familles monoparentales.

Au moins 30.000 enfants vivent à temps plein dans des familles homoparentales et 64.000 sont placés dans des familles d'accueil.
La Défenseure des enfants a annoncé l'organisation d'un colloque en 2007 sur "les nouvelles parentalités" et le statut du tiers.

Pour en savoir plus :
le site du Défenseur des enfants

Ce que j'en dis... Houlaaaaaaaa!

Alors évidemment, c'est intéressant dans une optique de "prévoyance" pour un parent vraiment tout seul, ou pour un couple homoparental. Et puis ça permet qu'un beau parent ne se trouve pas jeté en tant que tel s'il s'est investi auprès d'un enfant (et encore, si l'un au moins des parents est d'accord, ce qui ne change rien donc si j'ai bien compris, si le parent n'y tient pas).

Mais, il me semble que dans d'autres cas, ça peut-mettre de l'huile sur le feu.

Imaginons que je décide d'impliquer l'Homme dans ce type de contrat (si j'ai encore bien compris, je peux le décider toute seule), je n'ose imaginer le binz que ça ferait avec mon ex (qui se sentirait "en voie de remplacement en tant que père")et les dégâts dans le système de repères de mon loupiot.

Et puis je pense à une autre famille que je connais avec une maman tout à fait manipulée par une redoutable grand-mère. Le papa (pourtant vraiment motivé pour s'impliquer auprès de leurs nombreux enfants) ne les voit plus parce que gros conflits, ces deux femmes là se sentent tous les droits vis à vis des enfants. Dans quelle mesure cette mesure ( ) ne renforcerait pas encore la toute puissance de la grand-mère. là, quand il est question des relations avec le père, les éducateurs qui suivent la famille peuvent lui rappeler qu'elle n'est pas le parent direct... Si elle a ce statut, ça complique drôlement, symboliquement, cet embrouillamini.

Alors comme ça, l'idée me semble intéressante, mais il y a drôlement intérêt à cogiter pour envisager les différentes situations possibles avant de mettre ça en place.

Caroline a écrit:

Un "mandat d'éducation" ponctuel
Il propose, pour soutenir les parents dans la vie quotidienne de l'enfant, de créer un "mandat d'éducation" ponctuel, attribué par simple convention, qui serait donné par un parent ou les deux à un tiers (grand-parent, par exemple), lui permettant de prendre en charge des actes relatifs à la scolarité ou la santé.
Un des parents pourrait partager, par convention homologuée par le juge aux affaires familiales, l'exercice de son autorité parentale, notamment avec un beau-parent, pour "les actes usuels de la vie quotidienne". Pour les actes graves, l'accord de l'autre parent serait requis.
Actuellement, ce "partage", prévue par l'article 377-1 du code civil, mais peu pratiqué, doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Ce partage ne fonctionne que très peu, parce qu'il faut que les deux parents soient d'accord. Cela n'est envisageable que dans les cas de relations apaisées entre les parents. Il y a donc dans la nouvelle proposition une véritable avancée dans la reconnaissance du beau-parent (je me place dans ce cas, puisque c'est ce que je connais le mieux).

Caroline a écrit:

Davantage de pouvoir à un tiers choisi par le parent
Pour faciliter la prise en charge de l'enfant à la place des parents, en cas de difficultés matérielles ou psychologiques, il est proposé que le juge puisse donner plus de pouvoir au tiers, et en cas de décès des parents, attribuer la tutelle au tiers qui a partagé la vie de l'enfant, par dérogation au principe d'attribution aux ascendants.

Je pense ici surtout à l'adoption par des pseudo-clibataires : couples non mariés ou homosexuels. Si celui des deux qui a adopté décède, celui qui reste n'existe plus au yeux de la loi française. Il n'est rien pour l'enfant. Avec ce nouveau statut, il sera possible de lui attribuer la tutelle, même en présence de d'ascendants du côté de l'adoptant décédé.

Caroline a écrit:

Enfin, le rapport consacre un "droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec un tiers" avec lequel il a noué des liens affectifs, le juge aux affaires familiales pouvant fixer les modalités de ces relations "dans l'intérêt de l'enfant".

Un couple a un enfant. Il se sépare. Madame déclare que son ex mari n'est pas le mère de l'enfant et le fait prouver par un test de paternité. L'homme qui de bonne foi se croyait le père, qui a assisté à la naissance, qui a élevé l'enfant et l'aime depuis sa naissance, cet homme n'existe plus. Il n'a plus aucun droit sur l'enfant dont le nom même sera modifié pour que ce "faux père" disparaisse de sa vie complètement. Ca aussi, cette loi va le changer. C'est bien.

Une famille recomposée depuis 10 ans. On élève, on nourrit, on câline, on soigne, on aime les enfants des deux, indifféremment. Les conjoints se séparent. Chacun reprend ses enfants à lui et l'autre ne les verra plus jamais si le parent s'y oppose.

Merci aux juristes de donner une place à ces personnes qui à un titre ou à un autre, donnent leur amour, leur temps, leur énergie et un peu de leur vie aux enfants qui vivent avec eux.

La famille change beaucoup et très vite ces dernières années, il faut imaginer de nouvelles règles de fonctionnement qui protègent tout le monde, ne lèsent personne, mais permettent de vivre et d'exister légalement à chaque membre de ces nouvelles formes familiales.

Je n'ai pas regardé ce texte en détail. Mais la loi de 2002 m'avait profondément déçue, alors, j'attends de voir ce qui va en sortir.

brunehaut a écrit:

Merci aux juristes de donner une place à ces personnes qui à un titre ou à un autre, donnent leur amour, leur temps, leur énergie et un peu de leur vie aux enfants qui vivent avec eux.

Juste pour préciser que les juristes en question, ce sont les députés et les sénateurs.

Ou plus précisément, les rédacteurs (juristes, probablement), ne sont que les exécutants de la volonté des représentants du peuple.

Lorène a écrit:

brunehaut a écrit:

Merci aux juristes de donner une place à ces personnes qui à un titre ou à un autre, donnent leur amour, leur temps, leur énergie et un peu de leur vie aux enfants qui vivent avec eux.

Juste pour préciser que les juristes en question, ce sont les députés et les sénateurs.

Ou plus précisément, les rédacteurs (juristes, probablement), ne sont que les exécutants de la volonté des représentants du peuple.

Oui, je suis désolée, je viens de voir en relisant que j'ai mis juristes au lieu de législateurs et ailleurs que je parle de loi alors qu'on en est aux propositions... je suis un peu à la rue ce soir, soyez charitables avec moua !

Caroline a écrit:

Enfin, le rapport consacre un "droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec un tiers" avec lequel il a noué des liens affectifs, le juge aux affaires familiales pouvant fixer les modalités de ces relations "dans l'intérêt de l'enfant".

En Grande-Bretagne, rappelle Mme Versini, une personne qui a élevé au moins trois ans un enfant a le droit de garder une relation personnelle avec lui, en cas de rupture avec le parent.

Ah oui, j'avais loupé ça, pour quoi le JAF pourrait se passer de l'accord du parent réticent... Sauf qu'en pratique, ça ne doit pas être facile pour un enfant non plus de se trouver coincé entre un ex beau parent et un parent pas d'accord...

Partager l'autorité parentale avec une personne de plus, à mon avis et d'après ce que je peux voir dans mes dossiers, c'est hautement foireux.
Déjà, la partager entre les 2 parents peut être parfois sources d'énormes conflits. Imaginez alors qu'une 3ème personne vienne en plus mettre son grain de sel? Et puis, celui qui se voit imposer 1/3 par l'autre parent pourrait, pour être "à égalité" vouloir lui aussi imposer quelqu'un d'autre... et on ne s'en sort plus.

Par contre, en ce qui concerne les relations qu'un "beau-parent" pourrait tisser avec l'enfant de son conjoint, il existe en Belgique un droit aux relations personnelles (essentiellement pour les grands-parents, mais ça fonctionne aussi pour les "ex-beaux-parents") qui peut être demandé au tribunal, et qui accorde un droit de visite de l'enfant.

Je comprends bien vos réticences. Il est évident que les choses ne doivent pas être validées à la légère, ni possible à tort et à travers. Mais il faut faire quelque chose quand même.

Dans le strict respect de la loi telle qu'elle existe à l'heure actuelle, je n'aurais pas eu la possibilité d'aller chercher les enfants de Georges à l'école (en maternelle, on va les chercher dans la classe). Je n'aurais pas eu le droit de leur faire faire leurs devoirs. Je n'aurais pas eu le droit d'assister aux réunions de classes, alors que je m'en occupais autant scolairement que Georges. Je ne pouvais pas signer un mot de la maîtresse sur le cahier de liaison en l'absence de Georges (déplacement professionnel) pour accepter une sortie scolaire ou donner un accord pour une participation à un spectacle prévu sur une semaine où les enfants étaient chez nous. Je ne pouvais pas, bien évidemment, les accompagner chez le médecin, leur faire prendre le traitement prescrit. Il ne m'était pas possible de téléphoner à l'école pour dire : "il est malade, je le garde à la maison aujourd'hui" (oui, cela s'est produit un jour où Georges était en déplacement chez un client et injoignable. Si le personnel de l'école ne m'avait pas connue, il aurait fallu envoyer le petit à l'école avec sa fièvre). Je ne pouvais pas accepter la proposition d'une maman de copain pour qu'un des garçons aille chez lui le mercredi après-midi ou le samedi après-midi. En mettant les choses à l'extème, je n'aurais pas pu emmener les enfants en voiture promener, ou à la piscine. Et ce ne sont que quelques exemples au hasard.

De fait, si Georges n'avait pas eu un tant soit peu l'esprit ouvert et s'il s'était plié aux oukases (pardon Anne !) de la mère des garçons, j'aurais éventuellement pu leur préparer le repas et laver leur linge. Point barre. Cela n'est pas mon concept d'une famille recomposée, cela n'est pas un concept de famille.

Encore une fois, il ne s'agit pas de prendre la place d'un des parents, il s'agit de compléter un schéma familial. Il s'agirait, dans le cas d'un beau-parent et si j'ai bien compris, de partager l'autorité parentale de celui qui concède ce partage. Cela n'enlèverait rien à l'autre parent, d'autant qu'il ne s'agirait que d'actes de la vie courante, et pas de décisions importantes de vie, d'orientation, d'éducation qui resteraient l'apanage des parents c'est évidemment non négociable. Cela ne se ferait (toujours si j'ai bien compris l'esprit du texte) que dans les cas où il y a un réel partage de vie avec l'enfant (garde alternée, garde principale dans le cas d'une famille recomposée). Je ne pense pas qu'un grand-parent qui ne vit pas avec l'enfant puisse bénéficier de ce type de dispositif. Et je suis certaine que si ce rapport aboutit sur un texte de loi, il y aura de sérieuses limitations (durée de vie commune avec l'enfant par exemple, ou réelle prise en charge s'il s'agit de décider d'une tutelle suite à décès du ou des parents, etc...).

Je sais que cela va à l'encontre de ce que beaucoup de mères acceptent (je dis mères, parce que les pères "historiquement" sont plus préparés à devoir partager leur autorité parentale avec un autre homme, celui qui est devenu le nouveau compagnon de la mère. Pour les mères, il est récent que la garde alternée, voire la garde principale au père, viennent remettre en cause leur toute-puissance sur les enfants).

Encore une fois, je vous comprends. Vous êtes nombreuses, ici, à travailler auprès d'enfants de familles explosées, dont les parents se déchirent, ou pire. Mais je reste persuadée qu'un cadre législatif serait un pas vers la pacification. Parce qu'il y aurait "le possible", légalement défini , et "l'impossible", légalement interdit, qui permettrait à chaque personne qui vit avec l'enfant, qui l'aime et qui l'élève, d'avoir une place officielle. Il n'y aurait plus de chantage possible.

Et bien, on dirait que le sujet remonte à la surface... reste à savoir si la montagne ne va pas encore une fois accoucher d'une souris...

lettre de mission de NS au Ministre du Travail et de la Solidarité