législation : compromis de vente.

Les gens qui avaient signé un compromis pour notre maison ont appelé l'agence pour dire qu'ils n'achetaient plus... :( :( :( :( :( :(

Annouch.

Vous n'avez aucun recours ?

Non ils ont 7 jours à partir du jour où ils reçoivent le compromis...

Annouch a écrit:

Les gens qui avaient signé un compromis pour notre maison ont appelé l'agence pour dire qu'ils n'achetaient plus... :( :( :( :( :( :(

compromis égale vente non? (il me semble qu'en Belgique c'est comme cela) ils vous doivent des indemnités non?
sauf si dans le compromis il y a une clause qui stipule qu'en cas de refus de la banque ils peuvent casser ledit compromis.

Annouch a écrit:

Les gens qui avaient signé un compromis pour notre maison ont appelé l'agence pour dire qu'ils n'achetaient plus... :( :( :( :( :( :(

ah merte !!!

Pas de bol, ça ...

Plein de bisous à vous deux

Merci :)

Val, apparemment, la loi n'est pas la même en France et en Belgique.

Annouch a écrit:

Merci :)

Val, apparemment, la loi n'est pas la même en France et en Belgique.

Zut!
courage à vous

Bisous

Val a écrit:

Annouch a écrit:

Les gens qui avaient signé un compromis pour notre maison ont appelé l'agence pour dire qu'ils n'achetaient plus... :( :( :( :( :( :(

compromis égale vente non? (il me semble qu'en Belgique c'est comme cela) ils vous doivent des indemnités non?
sauf si dans le compromis il y a une clause qui stipule qu'en cas de refus de la banque ils peuvent casser ledit compromis.

C'est parce que tu as 7 jours d'acceptation, pendant lesquels tu peux te désister sans devoir d'indemnités.

Dur dur Annouch... courage, elle se vendra ta maison

je ne comprends pas...de ce que je vois sur le net la loi est pareille chez vous que chez nous: sans raison valable l'annulation de la promesse de vente entraine la perte de l'acompte versé non?

Non pas dans les 7 jours qui suivent l'envoi du compromis...
Mais juste au cas où, t'as trouvé où l'info sylteuplé?

http://www.murielle-cahen.com/page1640.asp

là mdame (et j'ai vérifié c'est une avocate parisienne)

Sylvie a écrit:

http://www.murielle-cahen.com/page1640.asp

là mdame (et j'ai vérifié c'est une avocate parisienne)

nan, nan, c'est écrit noir sur blanc sur un compromis : tu as 7 jours de rétractation sans indemnités! Et le notaire est dans l'obligation d'en informer oralement les deux parties, j'imagine que tu le savais, donc, Annouch?!

Passés 7 jours, oué, si y'a annulation, y'a indemnités.

AnneLG a écrit:

Sylvie a écrit:

http://www.murielle-cahen.com/page1640.asp

là mdame (et j'ai vérifié c'est une avocate parisienne)

nan, nan, c'est écrit noir sur blanc sur un compromis : tu as 7 jours de rétractation sans indemnités! Et le notaire est dans l'obligation d'en informer oralement les deux parties, j'imagine que tu le savais, donc, Annouch?!

Passés 7 jours, oué, si y'a annulation, y'a indemnités.

ok mais alors tu ne verses pas d'acompte avant la fin du délai de 7 jours?
c'est vraiment différent de chez nous. En Belgique en signant le compromis tu verses un acompte et seule une clause suspensive en cas de non obtention du crédit hypothécaire peut mettre fin au compromis sans indemnités, les indemnités étant l'acompte versé

si, tu verses, mais tu ne dois rien si tu te rétractes sous 7 jours, et le notaire les désequestre pour te les rendre, dans c cas...

Tu as le choix, en France, pour cet accompte : entre 5 et 10% du prix. Donc en fait, les indemnités en cas de desistement ne sont pas claires... c'est un peu selon ce que le notaire précise ne rédigeant l(acte, et ce sur quoi s'entendent les deux parties à ce moment..

mais je sais que quand ça arrive, si tu estimes que tu n'as pas d'assez grandes indenités, tu peux te retourner contre l'acquereur, et que beaucoup de procès ont donné raison au vendeur, donc 10% d'indemnités...

ok mais donc tu sous-entend que le compromis est un acte notarié chez vous alors? Ici c'est un acte considéré comme privé entre le vendeur et l'acheteur. Il peut se faire devant notaire mais c'est excessivement rare

Sylvie a écrit:

ok mais donc tu sous-entend que le compromis est un acte notarié chez vous alors? Ici c'est un acte considéré comme privé entre le vendeur et l'acheteur. Il peut se faire devant notaire mais c'est excessivement rare

en fait : non, spa obligé.

si y'a une agence, l(agent est tout à fait habilité à le remplir. Nous perso, on a toujours préféré l'agent seul quand on a acheté, car on avait confiance en tout ce qu'il nous disait, mais quand on a vendu, on a préféré passer devant le notaire... et o a été devant le notaire de nos acquéreurs, en stipulant que nous avions le nôtre égalmement, qui s echargerait de la vente...

si c'est de particulier à particulier, je crois même que tu as le droit de le faire sans notaire, mais alors c'est pas recommandé. Car il y a des clauses à stipuler, etc... perso, je ne prendrais jamais le risque...


un compromis EST un acte notarié! l'agent, même s'il le remplit dans son agence ou chez toi, le dépose ensuite dans une étude... Bref : nous avons toujours trouvé plus pratique d'aller chez le notaire qui serait chargé de la vente : c'est plus sûr! Je ne comprends pas que ce ne soit pas le cas chez vous, d'aiilleurs! les fonds versés lors de la signature ne sont pas versés au vendeur directement mais séquestrés à la caisse des dépots de l'état via une étude notariale, donc, nécessairement:!

Je crois me souvenir que MissKazu avait eu des soucis avec son agent, sur une fausse déclaration... En passant direct devant le notaire, même si tu ne te prémunis pas des mensonges, tu as quand même plus de chances que les documents aient été corectement étudiés, ou, à défaut, que tu sois mieux défendue quand l'erreur est constatée...

j'ai une confiance (d'expérience encore en cours) plus que relative en la question d'honnêteté et de compétence des notaires....

pour le reste plusieurs cas sont possibles pour l'acompte et ce fonction de ce que veulent vendeur et acquéreur et de la qualité de ceux-ci (agent, particulier...)

j'ai acheté plusieurs biens, toujours auprès de particuliers et nous avons toujours fonctionné comme suit:compromis avec ce qu'on appelle ici un chèque bancaire certifié (en gros la garantie pour le vendeur que tu disposes des fonds, garantie donnée par la banque qui bloque les fonds jusqu'à déblocage de ceux-ci à ta demande ou au moment du passage de l'acte de vente chez notaire) et ce sans souci.
il est clair que ça demande une bonne information mais je pense qu'aucun acte ne te met à l'abri de quoi que ce soit

en ce qui concerne le choix du notaire la loi belge indique explicitement que le choix est laissé libre: notaire du vendeur ou de l'acquéreur ou des deux sans supplément d'honoraire (pour l'avoir vécu c'est assez cocasse)

Syl en conflit avec un notaire depuis presque 7 ans

Oui, oui, nous aussi on est en procès contre une étude depuis 4 ans... je ne dis pas que c'est une garantie de compétence et d'honnêteté, juste qu'un compromis signé chez un notaire a plus de chances d'être valide que si tu le signes sans compétence...

mais bref. ok, je comprneds la différence. chez nous, il n'y a pas de possibilité de séquestrer l'accompte ailleurs que sur la caisse des dépots, dnc l'état, et c'est un notaire qui sera chargé ensuite de la vente qui les séquestre... tu peux effectivement, comme vous, prendre un seul ou deux notaires, sans supplément, pareil. mais l'agent, si tu as signé avec lui, dépose alors chez l'un des duex, qui séquestrera la somme...

C'est également sous la forme d'un chèque de banque chez nous le plus souvent, car c'est aussi la garantie que tu as les fonds, et ça éviterait un délais supplémentaire si jamais au moment de les séquetrer tu ne les avais pas, quoi... Mais c'est pas "séquestré par uen banque privée".

C'est peut-êre de là que vient la différence? en tout cas, ce compromis est déposé à l'étude, et les 7 jours de réflexion courrent à partir de là.

Merci pour les infos les filles

merte annouch c'est vraiment pas cool ca :(

Nous avions signé le compromis chez notre notaire et les vendeurs chez leur notaire
il existe une assurance notariale en cas de décès d'un des acheteurs entre le moment ou le compromis est signé et l'acte de vente.
Cette assurance paie une bonne part de l'achat si il y a décès entre les deux actes