Le statut d'indépendante complémentaire

Bonjour à toutes!

Qui pourrait me renseigner sur le statut d'indépendante complémentaire ?
J'ai peut-être le projet de réduire mon temps de travail et de prendre ce statut comme extra. Mais avant de me lancer, je voudrais connaître les tenants et aboutissants.

- Y a-t-il un moment de l'année (début de trimestre ?) plus recommandé qu'un autre ?

- Dois-je demander l'autorisation à mon employeur actuel ?

- Quelles sont les démarches ?

- A combien s'élèvent les cotisations ? Il me semble que les 3 premières années, ce n'est pas très élevé et qu'ensuite elles st calculées sur base des rentrées. Je me trompe ?

- Admettons que mes rentrées ne soient pas "top". Que se passe-t-il ?

- Puis-je avoir des frais (bureau, chauffage, téléphone, Internet) ? Dans quelles proportions ?

- Est-il conseillé de faire appel à un comptable pour ce statut-là ? Si oui, où en trouvez un "bon" ?

Voilà autant de questions qui se bousculent dans ma petite tête...
J'ai oublié de préciser que ce serait pour faire de la traduction!

Encore merci!

MuMu

Muriel a écrit:

Bonjour à toutes!

Qui pourrait me renseigner sur le statut d'indépendante complémentaire ?
J'ai peut-être le projet de réduire mon temps de travail et de prendre ce statut comme extra. Mais avant de me lancer, je voudrais connaître les tenants et aboutissants.

- Y a-t-il un moment de l'année (début de trimestre ?) plus recommandé qu'un autre ?

- Dois-je demander l'autorisation à mon employeur actuel ?

- Quelles sont les démarches ?

- A combien s'élèvent les cotisations ? Il me semble que les 3 premières années, ce n'est pas très élevé et qu'ensuite elles st calculées sur base des rentrées. Je me trompe ?

- Admettons que mes rentrées ne soient pas "top". Que se passe-t-il ?

- Puis-je avoir des frais (bureau, chauffage, téléphone, Internet) ? Dans quelles proportions ?

- Est-il conseillé de faire appel à un comptable pour ce statut-là ? Si oui, où en trouvez un "bon" ?

Voilà autant de questions qui se bousculent dans ma petite tête...
J'ai oublié de préciser que ce serait pour faire de la traduction!

Encore merci!

MuMu

Mon homme est indépendant complémentaire en tant que ... comptable dans ses clients il a une traductrice, il devrait donc pouvoir te répondre utilement. je te dis quoi dès que j'ai l'occasion de lui poser la question

Muriel a écrit:

Bonjour à toutes!

Qui pourrait me renseigner sur le statut d'indépendante complémentaire ?
J'ai peut-être le projet de réduire mon temps de travail et de prendre ce statut comme extra. Mais avant de me lancer, je voudrais connaître les tenants et aboutissants.

- Y a-t-il un moment de l'année (début de trimestre ?) plus recommandé qu'un autre ?

- Dois-je demander l'autorisation à mon employeur actuel ?

- Quelles sont les démarches ?

- A combien s'élèvent les cotisations ? Il me semble que les 3 premières années, ce n'est pas très élevé et qu'ensuite elles st calculées sur base des rentrées. Je me trompe ?

- Admettons que mes rentrées ne soient pas "top". Que se passe-t-il ?

- Puis-je avoir des frais (bureau, chauffage, téléphone, Internet) ? Dans quelles proportions ?

- Est-il conseillé de faire appel à un comptable pour ce statut-là ? Si oui, où en trouvez un "bon" ?

Voilà autant de questions qui se bousculent dans ma petite tête...
J'ai oublié de préciser que ce serait pour faire de la traduction!

Encore merci!

MuMu

Je me rends compte que je sais répondre à certaines de tes interrogations moi-même

1. Tu paies tes cotisations par trimestre donc plutôt en début de trimestre. Cependant il faut savoir que tant que ton activité n'est pas trop lucrative tu peux demander un remboursement total ou partiel des cotisations sociales versées. Mais il faut en faire la demande.

2. Tu ne dois pas demander d'autorisation mais relire ton contrat qui te lie à ton employeur. Celui-ci peut en effet émettre des exclusions. Il est généralement admis qu'une exclusion d'emploi complémentaire est irrecevable. Par contre la jurisprudence est plutôt d'accord avec l'idée de non concurrence: donc pas exercer le même emploi en tant que complémentaire que principal. Ceci dit tu peux t'inscrire entre 3 mois avant de commencer et 90 jours après avoir commencé

3.Point de vue démarches elles sont les mêmes que pour un indépendant principal mais sont fort simplifiées depuis peu. Tu dois te rendre dans un "guichet d'entreprise" (liste des guichets d'entreprise )tu y recevras un numéro d'entreprise unique, qui vaut à la fois pour la TVA, le registre du commerce, etc., alors qu'il fallait auparavant autant de numéros différents.

4.montant des cotisations en tant qu'indépendant complémentaire

5.Si tu te plantes tu demandes la résiliation de ton numéro d'entreprise et le remboursement de tes cotisations perçues.

6. Tu peux avoir des frais bien sûr (internet, téléhone, une partie du chauffage etc) un comptable là te sera utile pour calculer au mieux


Bon à savoir: si tu es inscrite comme indépendante complémentaire depuis au moins 3 mois pour une activité que tu n'exerces pas pendant les heures "normales" de bureau tu peux conserver ton activité complémentaire même en étant au chômage

voilà j'espère t'avoir un peu aidée

Et tu m'aides aussi par la même occasion

Val a écrit:

Et tu m'aides aussi par la même occasion

je t'ai déjà dit qu'on pouvait en parler toi et moi tu le sais

Sylvie a écrit:

Val a écrit:

Et tu m'aides aussi par la même occasion

je t'ai déjà dit qu'on pouvait en parler toi et moi tu le sais

le tout est d'embrayer et de mettre la machine en route
tiens je mettrais bien ca dans les résolutions 2007

2. Tu ne dois pas demander d'autorisation mais relire ton contrat qui te lie à ton employeur. Celui-ci peut en effet émettre des exclusions. Il est généralement admis qu'une exclusion d'emploi complémentaire est irrecevable. Par contre la jurisprudence est plutôt d'accord avec l'idée de non concurrence: donc pas exercer le même emploi en tant que complémentaire que principal. Ceci dit tu peux t'inscrire entre 3 mois avant de commencer et 90 jours après avoir commencé

Aïe... L'emploi que j'occupe actuellement se compose en partie de traductions. Je ne comprends pas très bien l'histoire des 3 mois avant et des 90 jours après. S'agit-il de 3 mois avt d'avr conclu un contrat de travail et 90 jours après ?

Merci beaucoup en tous les cas Sylvie de m'apporter ces premières infos!

Bises

Mu

Autre chose aussi...

Admettons que je prenne ce statut début 2007 (vive les bonnes résolutions hein Val ). Je serai en congé de mat fin mai. Je prolonge celui-ci par un congé parental. Ai-je le droit de facturer pendant cette période ?

Mu

oui Muriel il s'agit bien de 3 mois avant ou 90 jours après le premier contrat

en ce qui concerne le congé parental tu peux le faire pendant une période maximale de 12 mois à condition d'être indépendant complémentaire depuis au moins 12 mois donc pour ton cas ce sera malheureusement trop tôt

C'est que j'ai constaté en surfant sur le Net Sylvie. Un peu débile le système car d'après ce que j'ai compris, je peux exercer mon statut pendant le congé de maternité ms pas pendant mes 3 mois de congé parental sauf si comme tu le dis je bénéficiais déjà de ce statut depuis 12 mois. Mais alors concrètement, si je prends ce statut en janvier, je peux l'exercer pdt mon congé de mat puis je dois faire une "pause" pdt le congé parental ??? Et alors une fois que je reprends le boulot, je peux m'y remettre ? Ou alors j'ai rien capté

Muriel a écrit:

C'est que j'ai constaté en surfant sur le Net Sylvie. Un peu débile le système car d'après ce que j'ai compris, je peux exercer mon statut pendant le congé de maternité ms pas pendant mes 3 mois de congé parental sauf si comme tu le dis je bénéficiais déjà de ce statut depuis 12 mois. Mais alors concrètement, si je prends ce statut en janvier, je peux l'exercer pdt mon congé de mat puis je dois faire une "pause" pdt le congé parental ??? Et alors une fois que je reprends le boulot, je peux m'y remettre ? Ou alors j'ai rien capté

oui mais quand tu seras en pause je ne sais pas ce qu'il adviendra de tes cotisations sociales par contre puisque ton numéro d'entreprise sera toujours valide...pour moi, à moins que ça urge, je pense que ce sera plus simple de le faire après ton congé parental vu la débilité de ces règlements (bon en même temps je suppose que l'idée c'est d'éviter des soit-disants congés parentaux qui en fait seraient pris pour tester une activité complémentaire...)

Je pense que tu as raison Sylvie. J'ai d'ailleurs contacter l'INASTI pour de plus amples infos. Je ne sais pas ce qui est mieux, que je te les forwarde à ton adresse mail (en MP) ou que je fasse un copier-coller ici. C'est que je ne voudrais pas "empoisonner" le forum avec mes questions.

D'un autre côté, elles pourraient servir à d'autres...

MuMu

Muriel a écrit:

Je pense que tu as raison Sylvie. J'ai d'ailleurs contacter l'INASTI pour de plus amples infos. Je ne sais pas ce qui est mieux, que je te les forwarde à ton adresse mail (en MP) ou que je fasse un copier-coller ici. C'est que je ne voudrais pas "empoisonner" le forum avec mes questions.

D'un autre côté, elles pourraient servir à d'autres...

MuMu

non non n'hésite pas à alimenter le forum on est toujours preneuses d'infos

OK, je vous fais donc un copier-coller des réponses de l'INASTI.
Pour rappel, je souhaite prendre le statut d'indépendante complémentaire prochainement. J'accoucherai fin mai et enchaîne mon congé de mat' par un congé parental. Ma question était donc s'il m'était possible de cumuler et les rentrées engendrées par ce nouveau statut et les indemnités perçues dans le cadre d'un congé parental de 2-3 mois à temps plein.

Voici la première réponse :

Bonjour,

A priori, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de maternité, la personne doit avoir interrompu ses activités professionnelles.
Le paiement de cette indemnité étant de la compétence de votre organisme assureur, nous nous permettons de vous renvoyer à ce dernier pour toutes davantage d’informations à ce sujet.

2. Il ne faut pas confondre le congé parental avec une interruption de carrière dans le cadre du crédit-temps. Le congé parental est une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre temporairement vos prestations ou de les réduire pour vous occuper de votre / vos enfant(s) en bas âge. Nous vous renvoyons pour des informations plus précises au site de l’Onem : http://www.onem.be/D_opdracht_LBO/default.asp?MainDir=D_opdracht_LBO&Language=FR&IndexDir=Regl/Werknemers&Button=1
3. Uniquement, en cas d’interruption complète, l’allocation peut être cumulée avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante pendant une période maximale d’un an.


Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaires.



Bien à vous

Et la seconde également de l'INASTI mais via une autre personne :
Bonjour,



Nous avons bien reçu votre e-mail daté du 19.12.2006, lequel a retenu notre meilleure attention.



En effet dès le 1er janvier 2002, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur remplaçant l’ancienne réglementation en matière d’interruption de carrière pour les travailleurs salariés. Le nouveau système ne s’applique qu’au secteur privé.





1. Nouvelle réglementation .



A dater du 1er janvier 2002, la nouvelle réglementation instaure (ou redéfinit) :



1. un droit au crédit-temps : il consiste soit en une suspension complète de la carrière du travailleur, soit en une diminution des prestations de travail de celui-ci de moitié ;

2. un droit à une diminution de carrière d’1/5e ;

3. un droit à une réduction des prestations d’1/5e ou de moitié pour les travailleurs salariés de 50 ans ou plus.

Le droit au crédit-temps remplace l’ancien droit à l’interruption de carrière . Tous les travailleurs salariés ont droit à un crédit-temps pour une période d’un an, qui peut être prolongée (par CCT) jusqu’à maximum 5 ans pour l’ensemble de la carrière du travailleur. Ceci découle des textes légaux suivants :

- Une convention collective de travail a été conclue le 14 février 2001 au sein du Conseil national du Travail : CCT n° 77 instaurant un ‘système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps’.

- Par arrêté royal du 13 mars 2001 (M.B. du 28 mars 2001), cette CCT a été rendue obligatoire.

Il est à noter que cette CCT a été abrogée et remplacée par une autre CCT équivalente n° 77bis le 19 décembre 2001 rendue obligatoire par arrêté royal du 25 janvier 2002 (MB du 16 février 2002). Les modifications sont de faible importance.

- Par ailleurs, la loi du 10 août 2001 (M.B. du 15 septembre 2001) relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie (chapitre IV, articles 14 à 26) et la loi-programme du 30 décembre 2001 (MB 31 décembre 2001), titre IV, chapitre VIII, articles 72 à 75 ont, d’une part, modifié la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - la ‘loi de base’ en matière d’interruption de carrière - et, d’autre part, fixé des dispositions transitoires pour les interruptions de carrière en cours.

- En outre, conformément au nouvel article 103quater, alinéa 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 tel qu’inséré par la loi du 10 août 2001, le Roi fixe les conditions et les règles d’octroi des allocations. Un arrêté royal du 12 décembre 2001 (M.B. du 18 décembre 2001) a dès lors été pris en exécution de la loi du 10 août 2001.

2. Implications sur le statut social des travailleurs indépendants : interdiction de cumul

L’ancienne réglementation pour les travailleurs salariés permettait de cumuler pendant une année les allocations d’interruption avec des revenus provenant d’une activité indépendante. Passé ce délai d’un an, le travailleur pouvait encore bénéficier de sa pause-carrière mais en perdant toutefois son droit aux allocations d’interruption.

Dans le nouveau système de crédit-temps le cumul est tout simplement interdit sauf dans un cas, lorsqu’une activité indépendante a déjà été exercée pendant au moins les douze mois qui précèdent le début du crédit-temps et pour autant qu’il s’agisse d’une suspension complète d’un emploi à temps plein ou à temps partiel. Dans ce cas le cumul est autorisé pendant 1 an. A part pour cette unique exception, les allocations d’interruption du secteur privé ne peuvent jamais être cumulées avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante complémentaire. Le travailleur n’a même pas le droit de bénéficier d’un crédit-temps sans allocations s’il commence une activité indépendante ou s’il poursuit une activité indépendante qui n’a été exercée que pendant moins de douze mois.

Notons que le travailleur conserve quand même le droit au crédit-temps mais sans allocations lorsqu’il poursuit, après douze mois de cumul, une activité indépendante qui a pu être cumulée avec des allocations d’interruption pendant un an.

Par conséquent, le travailleur qui a sollicité un crédit-temps et qui commence une activité indépendante perd son droit au crédit-temps et doit dès lors être qualifié de travailleur indépendant à titre principal étant donné qu’il ne demeure plus couvert par le régime salarié et ne satisfait donc pas aux conditions de l’article 36 du RGS.

3. Implications concrètes dans votre cas spécifique
Si votre occupation en qualité d’employée prestant à 4/5ème relève bien du secteur privé, la nouvelle réglementation à dater du 01.01.2002 vous est bien directement applicable.

Le cumul entre l’exercice d’une activité indépendante et l’octroi d’allocations d’interruption est interdit étant donné que votre activité indépendante a été exercée durant une période inférieure à 12 mois précédant le début du crédit-temps. Vous n’avez même pas le droit de bénéficier d’un crédit-temps sans allocations si vous poursuivez une activité indépendante qui n’a été exercée que pendant moins de 12 mois.

Etant donné que vous perdez ainsi votre droit au crédit-temps, votre activité indépendante sera de facto considérée comme exercée à titre principal.

J’espère avoir répondu ainsi à toutes vos questions.

Bien à vous,

Bonjour à toutes!

Pour celles que cela intéresse, j'ai reçu une nouvelle réponse mais de l'Onem cette fois...

C'est à y perdre son latin!

Madame,

En réponse à votre demande, je tiens à vous confirmer qu'étant donné que vous prenez un congé parental temps plein le cumul avec une activité complémentaire indépendante est bien autorisé.

D'autre part il n'est pas nécessaire que cette activité complémentaire ait été exercée 3 mois ou 12 mois avant le début du congé parental.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur
par délégation

Muriel a écrit:

Bonjour à toutes!

Pour celles que cela intéresse, j'ai reçu une nouvelle réponse mais de l'Onem cette fois...

C'est à y perdre son latin!

Madame,

En réponse à votre demande, je tiens à vous confirmer qu'étant donné que vous prenez un congé parental temps plein le cumul avec une activité complémentaire indépendante est bien autorisé.

D'autre part il n'est pas nécessaire que cette activité complémentaire ait été exercée 3 mois ou 12 mois avant le début du congé parental.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur
par délégation

attention à l'Onem il y a beaucoup d'empoyés voire de directeurs ignorants les changements de loi (ça m'a coûté pas moins de 10 recommandés il y a quelques années...) donc à ta place je répondrais à ce mail en mettant le lien vers leur site qui dit le contraire et en demandant par écrit la confirmation que le site n'est pas à jour....

Coucou Sylvie,

Je vais renvoyer un mail à l'Onem avec copie des réponses reçues de l'Inasti (alors que celui-ci me dit de prendre contact avec l'Onem!!!!). C'est tt de mm dingue que LES 2 organismes en charge de ce type de compétences se contredisent, non ?

Je trouve cela hallucinant!

Muriel a écrit:

Coucou Sylvie,

Je vais renvoyer un mail à l'Onem avec copie des réponses reçues de l'Inasti (alors que celui-ci me dit de prendre contact avec l'Onem!!!!). C'est tt de mm dingue que LES 2 organismes en charge de ce type de compétences se contredisent, non ?

Je trouve cela hallucinant!

mais ils ne se contredisent pas vraiment puisque le site de l'onem dit la même chose que l'inasti...

Le meilleur pour la fin...

J'ai recontacté l'Onem en confrontant leur réponse et celle de l'INASTI et voici ce qu'ils disent à présent:

Madame,

Je tiens à vous confirmer ce que je vous ai renseigné auparavant.

L'INASTI n'est à ce jour pas l'organisme compétent en matière de congé parental et de crédit-temps même s'il est vrai que dans ce dernier cas l'activité complémentaire indépendante doit avoir été exercée dans les douze mois précédant la demande de crédit-temps complet.

Uniquement dans le cadre d'une activité complémentaire salariée le cumul n'est autorisé que si cette activité a été exercée trois mois avant le début du congé parental.

Vous pouvez toujours consulter le site de l'Onem à la rubrique "interruption de carrière"-sous-rubrique congé parental pour plus d'informations.

Veuillez agréer Madame, mes salutations distinguée.

Le Directeur
par délégation

Thierry KOENER
Chef de groupe

Sylvie, et toutes les autres aussi évidemment, peux-tu/pouvez-vous me dire si finalement je peux prendre le statut d'ind. cplm. maintenant et l'exercer pendant mes 3 mois de congé parental (celui-ci démarrera aux environs de la mi-août) ???

Je deviens dingue....

Muriel a écrit:

Le meilleur pour la fin...

J'ai recontacté l'Onem en confrontant leur réponse et celle de l'INASTI et voici ce qu'ils disent à présent:

Madame,

Je tiens à vous confirmer ce que je vous ai renseigné auparavant.

L'INASTI n'est à ce jour pas l'organisme compétent en matière de congé parental et de crédit-temps même s'il est vrai que dans ce dernier cas l'activité complémentaire indépendante doit avoir été exercée dans les douze mois précédant la demande de crédit-temps complet.

Uniquement dans le cadre d'une activité complémentaire salariée le cumul n'est autorisé que si cette activité a été exercée trois mois avant le début du congé parental.

Vous pouvez toujours consulter le site de l'Onem à la rubrique "interruption de carrière"-sous-rubrique congé parental pour plus d'informations.

Veuillez agréer Madame, mes salutations distinguée.

Le Directeur
par délégation

Thierry KOENER
Chef de groupe

Sylvie, et toutes les autres aussi évidemment, peux-tu/pouvez-vous me dire si finalement je peux prendre le statut d'ind. cplm. maintenant et l'exercer pendant mes 3 mois de congé parental (celui-ci démarrera aux environs de la mi-août) ???

Je deviens dingue....

Je continue à dire qu'il faudrait leur faire confirmer que leur site ET l'inasti se trompent...parce que je me doutais, comme je le disais, qu'ils confirmeraient leur théorie mais si leur propre site dit le contraire, peut-être vont-ils réfléchir autrement....

OK, merci Sylvie!

Je te/vous tiens au courant!

Bises


Mu

Entre-temps, voici encore une réponse de l'Inasti qui me remballe à l'Onem :-)

Madame,

L'ONEm est compétent pour appliquer la législation relative au congé parental et autoriser le cumul du congé parental avec une activité indépendante. En ce qui concerne ce problème, il faut vous baser sur les renseignements communiqués par l'ONEm.

A partir du moment où ce cumul est autorisé et que vous sauvegardez vos droits dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, l'INASTI considerera votre activité indépendante comme exercée à titre complémentaire.

Et un copier-coller du site de l'Onem :

Quels sont les revenus cumulables avec l’allocation accordée dans le cadre du congé parental?

L’allocation d’interruption peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus provenant soit de l’exercice d’un mandat politique, soit d’une activité accessoire en tant que travailleur salarié déjà exercée durant les 3 mois qui précèdent votre interruption de carrière.

Uniquement, en cas d’interruption complète, l’allocation peut être cumulée avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante pendant une période maximale d’un an. En cas de réduction à mi-temps ou d’1/5 temps, ce cumul n’est pas possible.

Les bénéficiaires d’une pension de survie conservent leur droit à l’interruption de carrière mais sans allocations.

Si vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome et que vous êtes statutaire, vous pouvez cumuler les allocations d’interruption de carrière avec un mandat de conseiller communal ou conseiller d’un centre public d’aide sociale à l’exclusion de tout autre mandat politique. Vous pouvez également les cumuler avec les revenus d’une activité complémentaire en tant que salarié à condition que celle-ci ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois précédant le début de l’interruption de carrière/la réduction des prestations de travail. En cas d’interruption de carrière complète, vous pouvez cumuler les allocations avec les revenus d’une activité indépendante complémentaire si celle-ci a déjà été exercée durant les 12 mois précédant l’interruption. Dans ce dernier cas, le cumul est autorisé pendant une période maximale d’un an. Les bénéficiaires d’une pension de survie conservent leur droit à l’interruption de carrière mais sans allocations.

Vous en déduisez quoi ?