Reconnaissance en paternité 1er juillet 2007

Qu'on ne me dise pas que c'était déjà d'actualités ou je mords à sang, je préviens!

Bon, dès le 1er juillet 2007, les enfants conçus pendant la procédure de divorce, après la séparation de faits depuis 300 jours, avant même le prononcé du divorce pour peu que cette séparation soit effective légalement, pourront être reconnus par le père biologique, YESSSSSSS!!!!!! La procédure va être vachement moins longue et pénible aussi pour les parents comme pour le futur ex-mari qui ne pourra plus non plus court-circuiter cette procédure en faisant traîner un tas de choses.

J'en crève d'être 4 ans en retard mais je suis contente pour les suivants, na!

Gros gros bisous

Heu, bon donc déjà c'est une mesure Belge.
Je comprends tout. mais juste ça :

Citation :

les enfants conçus pendant la procédure de divorce, après la séparation de faits depuis 300 jours, avant même le prononcé du divorce pour peu que cette séparation soit effective légalement, pourront être reconnus par le père biologique

Quelle autre reconaissance légale d'une séparation de personnes mariées existe t'il en dehors du divorce en Belgique ?

Tu peux être séparé sans être divorcé (c'est la cas de mes parents par exemple).
Et il y a même des nuances dans les types de séparation (de biens, de faits, de corps je crois, mais je en connais pas trop les différences).

A+
Danielle

Bonnie a écrit:

Tu peux être séparé sans être divorcé (c'est la cas de mes parents par exemple).
Et il y a même des nuances dans les types de séparation (de biens, de faits, de corps je crois, mais je en connais pas trop les différences).

A+
Danielle

Ha oui, ok, mais il faut avoir engager les procédures de divorce, non ? Ca existe ici en France aussi, mais il me semble que c'est défini au moment ou l'on lance les procédures de séparation définitive ?

Non, je ne pense pas car mes parents sont séparés depuis plus de 10 ans ...
Et ne comptent pas divorcer (allez savoir pourquoi ?!).

Danielle

Ha oki. Bha remarque j'en sais pas plus pour la france... Je me gourre peut être remarque, ça me paraissait logique que l'on soit "officiellement séparé" quand on décide de divorcer...

La séparation de fait a lieu par exemple quand les époux se séparent et se domicilient séparément tout simplement et ce sans même entamer de procédure juridique.

La séparation de corps est un acte juridique, genre de pont entre la séparation de fait et le divorce, on n'est plus obligé de vivre ensemble mais il y a encore quelques liens entre les futurs ex-époux (mais je ne sais plus lesquelles si ce n'est la fidélité qui m'avait fait hurler de rire j'avoue!).

Quand je dis qu'elle doit être légale c'est simplement qu'il faut un acte authentique prouvant officiellement la date de séparation comme le changement de domicile par exemple ou bien entendu une requête de demande de divorce bien évidemment.

C'est totalement différent en France, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai accouché en France il y a 20 ans!

Gros bisous

euh la séparation de fait n'est pas reconnue par la loi je crois

Sylvie a écrit:

euh la séparation de fait n'est pas reconnue par la loi je crois

En France nous avons une procédure pour ça, mais en gros elle prend autant de temps et de frais qu'un divorce... Peu utilisée, dc.

Je vais demander à Papa Fredo de scanner le texte Sylvie, ce sera plus simple.

Ma séparation de fait a été officialisée en son temps par mon changement de domicile qui a tout de suite été acceptée vu que j'avais demandé à mon ex en rigolant ( et je jure devant dieu que c'était un gros gag au départ qui est devenu ma bouée de sauvetage!!!!!) de me faire une autorisation de quitter la maison et une autorisation d'emmener les enfants (2 sur 3 en attendant la fin de l'année scolaire pour Ophélie et ensuite 3).

Le lendemain, il portait plainte pour abandon de domicile conjugual parce que ma chère mère lui avait dit qu'il fallait le faire pour se protéger (le but étant qu'il essaie de récupérer notre maison dans sa totalité en me collant un divorce entièrement à mes torts, vive la vie!).

Je sors donc du sujet mais sur mes papiers de divorce, il est écrit comme date de séparation de fait, le 09/04/2002 et c'est la date de mon changement de domicile, idem pour la procédure pour Emeline même si effectivement la chère juge n'en a eu que faire de ma séparation de fait!

Lorene, pour la séparation de corps il y a une procédure mais pour la séparation de fait aussi?

Gros bisous