Déclarer une pension alimentaire qui n'existe pas...

Sylvie a écrit:

ben non pas vraiment si logique que ça....c'est la
raison pour laquelle on la déclare au nom des enfants en
Belgique....

en belgique vous ne payez pas d'impôts sur les
pensions alimentaires ?

mono a écrit:

Sylvie a écrit:

ben non pas vraiment si logique que ça....c'est la
raison pour laquelle on la déclare au nom des enfants en
Belgique....

en belgique vous ne payez pas d'impôts sur les
pensions alimentaires ?

si on les déclare dans nos revenus (une pension versée au conjoint donc) si
si la pension est déclarée au nom des enfants non

en fait si la pension est d'un montant raisonnable et vu qu'elle est le seul revenu de l'enfant ça tombe sous le minimum imposable et donc n'est pas imposé.

Sylvie a écrit:

en fait si la pension est d'un montant raisonnable et vu qu'elle est le seul revenu de l'enfant ça tombe sous le minimum imposable et donc n'est pas imposé.

je comprends rien!

vous "déclarez" pour un mineur?

mais alors l'enfant est un foyer fiscal à part ?

et son parent (celui qui perçois la pension pour son enfant) est imposé comme un "célibataire sans enfant" ?

non chez nous tu peux faire partie du même foyer et avoir des déclarations séparées, c'est le cas des enfants majeurs qui travaillent par exemple

Ici chaque enfant a sa déclaration puisqu'ils perçoivent quelques fois des "revenus" d'enfant mannequin. Pour les enfants de parents séparés on ferait de même: un enfant a sa déclaration propre avec sa pension alimentaire comme revenu déclaré. Comme il est en-dessous du minimum imposable il n'est donc pas imposé sur ce revenu.

nos systèmes fiscaux sont très différents mesdames

Sylvie a écrit:

non chez nous tu peux faire partie du même foyer et avoir des déclarations séparées, c'est le cas des enfants majeurs qui travaillent par exemple

Ici chaque enfant a sa déclaration puisqu'ils perçoivent quelques fois des "revenus" d'enfant mannequin. Pour les enfants de parents séparés on ferait de même: un enfant a sa déclaration propre avec sa pension alimentaire comme revenu déclaré. Comme il est en-dessous du minimum imposable il n'est donc pas imposé sur ce revenu.

nos systèmes fiscaux sont très différents mesdames

Sylvie,

Puisque j'ignorai totalement cet aspect de notre loi (meme si je sais que nul n'est sencé ignorer la loi ), que dois-je faire concretement???

A savoir je perçois une pension alimentaire de 100 euros par mois pour mon fils depuis qu'il a 1an 1an 1/2.
Il va en avoir 10 le mois prochain, je dois demander aux contributions une regularisation de ses revenus des 10 dernieres années?
Cela n'est-il pas d'application seulement quant-on depasse un certain montant ?

bon normalement le père a du déduire cette pension. Si tu t'entends assez bien avec lui pose-lui la question.

Soit il ne la déduit pas pour l'instant et donc tu peux lui conseiller de le faire

Soit il l'a toujours déduite et dans ce cas tu es en infraction MAIS rien de bien grave vu que de toute façon tu ne devrais rien payer

ce que tu dois faire c'est demander à ton bureau de contributions une déclaration au nom de ton fils et la remplir en fonction. Je vais demander à mon homme ce soir (comptable) pour les années précédentes et je te dis

Pour la question du montant non la déclaration doit être faite quelque soit le montant (ça permet à l'administration de croiser les données et de ne pas permettre, par exemple, une déduction d'une valeur différente de ce qui a été effectivement versé). C'est l'imposition qui n'a pas lieu en-dessous d'un certain montant

Sylvie a écrit:

bon normalement le père a du déduire cette pension. Si tu t'entends assez bien avec lui pose-lui la question.

Soit il ne la déduit pas pour l'instant et donc tu peux lui conseiller de le faire

Soit il l'a toujours déduite et dans ce cas tu es en infraction MAIS rien de bien grave vu que de toute façon tu ne devrais rien payer

ce que tu dois faire c'est demander à ton bureau de contributions une déclaration au nom de ton fils et la remplir en fonction. Je vais demander à mon homme ce soir (comptable) pour les années précédentes et je te dis

Pour la question du montant non la déclaration doit être faite quelque soit le montant (ça permet à l'administration de croiser les données et de ne pas permettre, par exemple, une déduction d'une valeur différente de ce qui a été effectivement versé). C'est l'imposition qui n'a pas lieu en-dessous d'un certain montant

C'est tres gentil , merci

Le pere de thomas deduit effectivement la pension et la toujours fait , ce qui m'a toujours semblé logique par ailleurs

Voilà le retour de zom alors il me dit...

1. que point de vue amende ou contrôle fiscal ce serait plutôt le papa qui risquerait de se voir poser des questions puisqu'il déclare une pension alimentaire non déclarée par le bénéficiaire. Dans ce cas, en général, un simple petit mot reconnaissant ton ignorance en la matière et le fait d'avoir effectivement perçu ladite pension suffit à annuler les poursuites.

2. que pour maintenant tu devrais demander une déclaration au nom de ton fils et déclarer la pension, histoire de ne pas prendre de risque inutile

en cas de souci ou de question on est là

Sylvie a écrit:

[
ben non pas vraiment si logique que ça....c'est la raison pour laquelle on la déclare au nom des enfants en Belgique....

On la déclare au nom des enfants si et seulement si elle est pour les enfants car il existe aussi des jugements de pension alimentaire pour les ex-épouses et là bien entendu ça rentre dans la décalaration de l'ex-épouse.

Yanel,

Non, ce n'est pas très grave mais c'est toujours mieux de faire les choses dans les lignes pour le cas où tu aurais un contrôle un jour.

Il suffit de demander un avertissement extrait-de-rôle au nom de tes enfants (1 par enfant) et de le remplir. Ils ne sont bien entendu pas taxables.

Je ne sais pas si c'est un jugement ou un arrangement amiable aussi mais si c'est un arrangement amiable, que ton ex-mari note bien le pourquoi du comment sur ces virements (le mois + le nom du ou des enfants pour lequel l'argent est destiné tout simplement).

Je ne sais pas en France mais en Belgique du moins, si la pension alimentaire est déductible pour celui qui la paie, elle n'est pas taxable pour l'enfant qui la reçoit. Par contre, elle le devient si il s'agit d'une pension à une ex-femme. On différencie bien la pension pour les enfants de la pension de l'ex-femme en fait.

Je ne sais pas si je suis très claire

Gros bisous

Sorry pour le doublon, je n'avais pas lu la fin du fil (comme dab, je réponds dès qu'un truc m'interpelle )

Bisous

Merci Lovlove et Sylvie,

Je vais effectivement demander une declaration pour notre grand.
C'est vrai que nous sommes de bonne foi et je n'avais jamais entendu parler de declaration pour les enfants avant (vive le froum!)

Nous n'etions pas mariés avec le papa de celui-ci mais nous sommes passés devant le tribunal de la jeunesse pour mettre tout cela au clair histoire que si un jour on n'arrivais plus a s'entendre.....
Le juge nous avait en son temps felicités car ils appreciait ce genre de demarches et le fait qu'il puisse de temps en temps avoir un dossier ou tout les accords etaient deja stipuler par ecrit avant d'arriver .

Westie ? Est-ce que ton ex a tenté de te relancer pour la pension ?

Non, il n'insiste pas...
A mon avis, il doit se dire que ma réaction est plus que justifiée.
En tout cas il m'en n'a plus reparlé au moins jusqu'à aujourd'hui.

Bises :heart: !

Heureuse pour toi, non méo...

Gros bisous
Fabienne